Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil et d’accompagnement proposées par HDB Patrimoine. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par le client.
Document à finaliser avant mise en ligne. Cette trame reprend la structure attendue d’un document de CGV mais ne constitue pas un document contractuel opposable. Elle doit être complétée et validée par un conseil juridique au regard de l’activité réellement exercée.
Éléments à renseigner : dénomination sociale et forme juridique, RCS, capital social, adresse du siège, numéro de TVA, carte professionnelle et garantie financière le cas échéant, statut d’intermédiaire (ORIAS / CIF / IOBSP) le cas échéant, tarifs et modalités de facturation, médiateur de la consommation compétent.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles HDB Patrimoine fournit ses prestations de conseil, d’accompagnement et d’intermédiation en matière d’investissement immobilier patrimonial, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
2. Identification du prestataire
[Dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, représentant légal, coordonnées — à compléter.]
3. Prestations concernées
Les prestations peuvent notamment comprendre l’analyse de la situation patrimoniale du client, la présentation d’opérations immobilières, l’assistance à la structuration juridique et fiscale de l’investissement, ainsi que le suivi du projet jusqu’à sa réalisation. Le périmètre exact est défini dans la lettre de mission ou le devis accepté par le client.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation expresse par le client du devis, de la lettre de mission ou du bon de commande transmis par HDB Patrimoine. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
5. Prix et modalités de règlement
[Tarifs, base de facturation, échéancier, modes de paiement acceptés, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement — à compléter.]
6. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. [Modalités d’exercice et formulaire type à préciser.]
7. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation personnelle, patrimoniale et fiscale. La qualité des recommandations formulées dépend directement de l’exactitude des éléments communiqués.
8. Nature des prestations et absence de garantie de résultat
HDB Patrimoine est tenue d’une obligation de moyens. Les informations relatives aux dispositifs fiscaux sont présentées à titre indicatif : les avantages éventuels dépendent de l’opération concernée, du cadre réglementaire applicable et de la situation personnelle de chaque investisseur. Aucun rendement, aucune économie d’impôt et aucune valorisation ne sont garantis.
9. Responsabilité
[Limitations et exclusions de responsabilité, plafond d’indemnisation, assurance responsabilité civile professionnelle — à compléter avec votre conseil.]
10. Confidentialité et données personnelles
Les informations communiquées par le client sont traitées de manière confidentielle. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège de HDB Patrimoine. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. [Nom et coordonnées du médiateur à indiquer.]
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
13. Modification des conditions
HDB Patrimoine se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la lettre de mission.
Dernière mise à jour : [date à compléter].